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La Commission
pour le Dédommagement attire l’attention
sur le fait que le délai pour l’introduction des demandes de
dédommagement
expire le 9 septembre prochain. Les demandes expédiées passée
cette date ne seront donc plus recevables. Le cachet postal de l’envoi
recommandé fait foi.
Il reste cependant possible, après le 9 septembre, de compléter encore les dossiers introduits. Quiconque estimera pouvoir ajouter des éléments utiles ou des pièces à conviction après la date mentionnée, pourra toujours le faire sous référence du numéro de dossier attribué par les services de la Commission.
La Commission se rend compte des difficultés, voire de l’impossibilité, de se rappeler en détail, quelque 60 ans après les faits, les éléments du patrimoine spolié et les circonstances dans lesquelles la spoliation a eu lieu.
Elle adoptera, dès lors, une attitude aussi souple que possible dans l’examen des demandes et allégera la charge de la preuve. Au surplus, les services ajouteront d’office aux dossiers tout élément positif qu’ils parviennent à déceler.
En sens inverse, il convient de rappeler que la loi du 20 décembre 2001 ne permet pas à la Commission d’accorder un dédommagement pour ces parties du patrimoine qui ont déjà fait l’objet d’une restitution, indemnisation ou réparation en vertu d’une législation belge ou étrangère.
La Commission entamera très prochainement l’examen approfondi d’une première série de dossiers, sélectionnés en fonction de l’âge du demandeur.
Il reste cependant possible, après le 9 septembre, de compléter encore les dossiers introduits. Quiconque estimera pouvoir ajouter des éléments utiles ou des pièces à conviction après la date mentionnée, pourra toujours le faire sous référence du numéro de dossier attribué par les services de la Commission.
La Commission se rend compte des difficultés, voire de l’impossibilité, de se rappeler en détail, quelque 60 ans après les faits, les éléments du patrimoine spolié et les circonstances dans lesquelles la spoliation a eu lieu.
Elle adoptera, dès lors, une attitude aussi souple que possible dans l’examen des demandes et allégera la charge de la preuve. Au surplus, les services ajouteront d’office aux dossiers tout élément positif qu’ils parviennent à déceler.
En sens inverse, il convient de rappeler que la loi du 20 décembre 2001 ne permet pas à la Commission d’accorder un dédommagement pour ces parties du patrimoine qui ont déjà fait l’objet d’une restitution, indemnisation ou réparation en vertu d’une législation belge ou étrangère.
La Commission entamera très prochainement l’examen approfondi d’une première série de dossiers, sélectionnés en fonction de l’âge du demandeur.
