logo

Commission de Dédommagement des membres de la communauté Juive

 

  Loi-programme du 8 avril 2003
Modification de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissé pendant la guerre 1940-1945
Art. 132. A l'article 7, § 1er, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, les mots «dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi» sont remplacés par les mots «au plus tard le 9 septembre 2003».